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Tensions croissantes autour de l’entrée en vigueur du CETA en France
 

La mobilisation anti-CETA en France s’est intensifiée depuis que le Conseil Constitutionnel a rejeté, fin juillet, avec une motivation évasive le recours en incompatibilité de ce traité avec la Constitution française.

On le rappelle, le CETA (Comprehensive Economic Trade Agreement) est un accord de libre-échange conclu entre l’Union Européenne (UE) et le Canada et validé le 15 février dernier par le Parlement européen. Il est prévu qu’il fasse l’objet d’une application provisoire à partir du 21 septembre 2017, avant même sa ratification par chacun des parlements nationaux des 28 états membres de l’UE, ce qui prendra plusieurs années.

Ce traité, destiné à faire progresser de 25 % le commerce de biens et services entre l’UE et le Canada, est contesté par une bonne partie de la classe politique française et des ONG car il va bien plus loin que les traités de libre-échange traditionnels qui consistent simplement à réduire les barrières tarifaires. En effet, c’est un accord visant à libérer non seulement les échanges commerciaux mais aussi les investissements.

Le CETA se révèle favorable aux intérêts des multinationales et peu contraignant sur le plan social et environnemental. En outre, il comporte une clause arbitrale qui prévoit que les entreprises et investisseurs canadiens pourront attaquer en dommages-intérêts les États européens devant un tribunal arbitral si des décisions étatiques sont incompatibles avec les dispositions du traité et leur portent préjudice. Concrètement, les états de l’UE pourraient ainsi être dissuadés d’adopter de nouvelles réglementations nationales de protection de l’environnement et de la santé des citoyens, par crainte des poursuites et sanctions que prévoit le CETA. Au-delà des enjeux environnementaux et sociaux, se pose la question de la remise en cause de la souveraineté démocratique des états européens.

Une commission d’experts français, chargée, à la demande d’Emmanuel Macron, d’évaluer le rapport bénéfices/impacts négatifs du CETA, a rendu son rapport les 12 septembre dernier. Il en ressort que la mise en œuvre du CETA entrainerait une augmentation des gaz à effet de serre et remet en cause la capacité des états européen à adopter de nouvelles mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique et contre l’utilisation de produits chimiques nuisibles à la santé des consommateurs.

La  FNH (Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme), l’Institut Veblen et l’ONG Foodwatch ont  vigoureusement rappelé le Président Macron à sa promesse de campagne de demander la renégociation du traité si les conclusions de cette commission se révélaient négatives. Ils exhortent le chef de l’état à s’opposer à l’entrée en vigueur du CETA et à en réclamer la renégociation.

Cependant le 21 septembre dernier, le gouvernement ne s’est pas formellement opposé à l’entrée en vigueur du traité, à titre provisoire, ce qui engage la France dans un engrenage désormais plus compliqué à renverser.

Reste encore l’espoir que le Parlement français ne ratifie pas le traité. Mais nul ne sait quelles en seraient les conséquences concrètes au niveau européen : abandon multilatéral du traité, maintien de l’application à titre provisoire, application dans les seuls états européens l’ayant ratifié ?

Cela pose la question de l’avenir de la politique commerciale européenne et de son articulation avec la lutte contre le réchauffement climatique, dont la France se veut le leader mondial.

Agathe DAVID, chargée de mission

agathe.david@ethinvest.asso.fr

 

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